Bonjour à toutes et à tous,
Vous devez savoir que la loi de Finances 2011 supprime l'avantage fiscal sur les forfaits mobiles en ramenant le taux de TVA à 19,6 %
En moyenne, les forfaits prendront de 1 à 3 € par mois.
Maintenant, c'est un mal pour un bien car c'est l'occasion de vous prendre un iPhone si vous ne l'avez pas eu pour Noel ...
En effet, la modification (unilatérale) du prix de vente entraîne une mise à jour des Conditions Générales de Vente de votre opérateur.
Par conséquent, vous êtes protégés par l'article L121-84 du Code de la Consommation qui vous permet de refuser celle-ci, en résiliant votre contrat sans préavis, sans frais et quelque soit votre engagement, jusqu'à 4 mois après la date de mise en oeuvre du nouveau tarif (1er juin)
Si vous avez reçu un courrier de la part de votre opérateur, si votre forfait est éligible (listes dispos dans les brochures) et si votre ligne est ouverte avant le :
25 novembre pour Orange (d'après brochure Tarifs)
15 novembre pour Bouygues (vérifié sur Tarifs et Conditions de Vente)
16 novembre pour SFR, (vérifié sur Brochure Tarifaire en vigueur)
vous pouvez donc résilier.
MISE A JOUR
Apparemment, à la lecture de cet article
http://www.igen.fr/0-apple/hausse-des-forfaits-mobiles-pourra-resilier-et-garder-le-telephone-27412
on pourrait souscrire encore pour résilier après.
Ce qui parait bizarre puisque les trois opérateurs mentionnent désormais la hausse du taux de TVA dans leur brochure tarifaire que vous acceptez lors de la signature des CGV ...
Il faut donc rester prudent si vous ouvrez de nouvelles lignes pour les résilier dans la foulée.
C'est à vérifier avec Orange car j'ai reçu un courrier pour un abonnement ouvert le 26 novembre ...
Pour résilier, on vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec AR MAIS c'est INUTILE : vous pouvez résilier par simple appel, après vérification, vous recevez la lettre de résiliation 3 jours après (chez Orange en tout cas)
Pour la portabilité du numéro, il me semble qu'elle n'est pas possible car c'est le nouvel opérateur qui fait la démarche de résilier pour vous, donc il y a un risque qu'il y ait un coût. (résiliation loi Châtel et non celle que vous désirez)
A négocier donc.
Et à vous, le nouvel iPhone, iPad ou autres à moindre coût ..;
En espérant que vous pourrez saisir l'opportunité de vous désengager, soit pour aller voir ailleurs, ou pour vous offrir un nouveau téléphone !
Joyeuses fêtes de fin d'année
Vous devez savoir que la loi de Finances 2011 supprime l'avantage fiscal sur les forfaits mobiles en ramenant le taux de TVA à 19,6 %
En moyenne, les forfaits prendront de 1 à 3 € par mois.
Maintenant, c'est un mal pour un bien car c'est l'occasion de vous prendre un iPhone si vous ne l'avez pas eu pour Noel ...
En effet, la modification (unilatérale) du prix de vente entraîne une mise à jour des Conditions Générales de Vente de votre opérateur.
Par conséquent, vous êtes protégés par l'article L121-84 du Code de la Consommation qui vous permet de refuser celle-ci, en résiliant votre contrat sans préavis, sans frais et quelque soit votre engagement, jusqu'à 4 mois après la date de mise en oeuvre du nouveau tarif (1er juin)
Si vous avez reçu un courrier de la part de votre opérateur, si votre forfait est éligible (listes dispos dans les brochures) et si votre ligne est ouverte avant le :
25 novembre pour Orange (d'après brochure Tarifs)
15 novembre pour Bouygues (vérifié sur Tarifs et Conditions de Vente)
16 novembre pour SFR, (vérifié sur Brochure Tarifaire en vigueur)
vous pouvez donc résilier.
MISE A JOUR
Apparemment, à la lecture de cet article
http://www.igen.fr/0-apple/hausse-des-forfaits-mobiles-pourra-resilier-et-garder-le-telephone-27412
on pourrait souscrire encore pour résilier après.
Ce qui parait bizarre puisque les trois opérateurs mentionnent désormais la hausse du taux de TVA dans leur brochure tarifaire que vous acceptez lors de la signature des CGV ...
Il faut donc rester prudent si vous ouvrez de nouvelles lignes pour les résilier dans la foulée.
C'est à vérifier avec Orange car j'ai reçu un courrier pour un abonnement ouvert le 26 novembre ...
Pour résilier, on vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec AR MAIS c'est INUTILE : vous pouvez résilier par simple appel, après vérification, vous recevez la lettre de résiliation 3 jours après (chez Orange en tout cas)
Pour la portabilité du numéro, il me semble qu'elle n'est pas possible car c'est le nouvel opérateur qui fait la démarche de résilier pour vous, donc il y a un risque qu'il y ait un coût. (résiliation loi Châtel et non celle que vous désirez)
A négocier donc.
Et à vous, le nouvel iPhone, iPad ou autres à moindre coût ..;
En espérant que vous pourrez saisir l'opportunité de vous désengager, soit pour aller voir ailleurs, ou pour vous offrir un nouveau téléphone !
Joyeuses fêtes de fin d'année