Copie DVD protégé vers iTunes (lire cadre légal)

[Putko007]

Étant en train d'essayer de mettre au point une procédure simple et claire pour importer ses DVD sur iTunes et iPhone (format SD+HD) que je partagerai avec grand plaisir une fois terminée sur le forum, je bute néanmoins sur un dernier problème de taille: la protection de certains DVD contre la copie illégale. Avant de faire aller plus loin sur le sujet, je souhaiterais avoir votre approbations, partant de ce principe juridique de droit suisse qui doit s'appliquer sans doute en droit francais :

Selon la loi suisse sur les droits d'auteur, l'utilisation de moyens techniques visant à contourner une protection de droits d'auteur protégé contre toute copie illégale est interdite en Suisse. La copie dans la sphère familiale - au sens restreint du terme - est autorisée sans frais, en dehors de la taxe perçue sur les supports de données, tel un DVD vierge ou un disque dur. Le contournement et l'utilisation de logiciel destiné au contournement n'est donc pas une pratique illégale si la copie se fait dans et à destination de la sphère familiale au sens restreint. La copie d'un DVD protégé vers le disque dur de son ordinateur pour un usage privé n'est donc pas illégale.

Validez-vous ceci avant que j'aille plus loin? J'ai besoin d'aide, les réponses de Google sont obsolètes sur le sujet...

 

[Gwen]

C'est l'inverse. La copie pour un usage privé dans le cercle familiale est autorisée SAUF si un système anticopie est en place sur le support.

Le contournement des protections prévaut sur le droit à la copie privée malheureusement.

 

[Bigdidou]

Tu trouveras de toute façon toutes les réponses dans ces forums, en cherchant bien