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- Créateur du sujet wath68
- Date de début
A
Anonyme
Invité
Au hasard souvent, autrement un auteur que j'aime, une couverture qui me tente ...
En rebondissant sur les séries TV, aimes-tu "Breaking Bad" ?
En rebondissant sur les séries TV, aimes-tu "Breaking Bad" ?
Je ne connais pas cette série.
--> Rends-tu hommage à Cupertino en mangeant des pommes lors de la saison automnale ?
--> Rends-tu hommage à Cupertino en mangeant des pommes lors de la saison automnale ?
A
Anonyme
Invité
A
Anonyme
Invité
Ca dépend si j'ai un caïman aux fesses ou pas, mais en France c'est heureusement plus rare !
--> Que recouvre l'expression suivante : "de in rem verso" ?
--> Que recouvre l'expression suivante : "de in rem verso" ?
A
Anonyme
Invité
"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d'actions subsidiaires connues du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"Enrichissement sans cause", la "Gestion d'affaires", et l' action en "Répétition de l'indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.
Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006). Si en vertu d'un accord verbal une personne s'est obligé à financer des travaux d'aménagement en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire d'une maison de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, il a pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. Dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne peut ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause (1ère Chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n°08-16497, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance) et dans le même sens : Soc., 19 janvier 1999, pourvoi n° 96-45. 583, Bull. 1999, V, n° 36. Consulter le commentaire de MM. Charbonneau et Pansier référencé dans le Bibliographie ci-après.
Textes
Code civil, Article 1371 et s.
Bibliographie
Aubert (J-L), observations sous 1ère Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2004, n° 20, article 38035, p. 1407-1408.
Charbonneau (C.) et Pansier (F-J.), Réaffirmation du principe de subsidiarité de l'action "de in rem verso", La Semaine juridique, édition générale, n°47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n°450, p. 11, note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2009.
Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 1ère Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n° 208, p. 174, in : RTC. janvier-mars 2005, n° 1, p. 120-121.
Es-tu en forme en cette saison ?
Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006). Si en vertu d'un accord verbal une personne s'est obligé à financer des travaux d'aménagement en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire d'une maison de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, il a pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. Dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne peut ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause (1ère Chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n°08-16497, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance) et dans le même sens : Soc., 19 janvier 1999, pourvoi n° 96-45. 583, Bull. 1999, V, n° 36. Consulter le commentaire de MM. Charbonneau et Pansier référencé dans le Bibliographie ci-après.
Textes
Code civil, Article 1371 et s.
Bibliographie
Aubert (J-L), observations sous 1ère Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2004, n° 20, article 38035, p. 1407-1408.
Charbonneau (C.) et Pansier (F-J.), Réaffirmation du principe de subsidiarité de l'action "de in rem verso", La Semaine juridique, édition générale, n°47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n°450, p. 11, note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2009.
Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 1ère Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n° 208, p. 174, in : RTC. janvier-mars 2005, n° 1, p. 120-121.
Es-tu en forme en cette saison ?
Ce n'est pas mon livre de chevet n'en déplaise à Napoléon.
--> Que signifie l'expression "de cujus" ?
--> Que signifie l'expression "de cujus" ?
A
Anonyme
Invité
L'expression latine dont la formule entière est " Is de cujus successione agitur " désigne celui de la succession duquel on débat. Par délicatesse, les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe, par l'expression " le (futur) défunt".
Tu aimes visiter des lieux religieux ?
Tu aimes visiter des lieux religieux ?
A
Anonyme
Invité
A
Anonyme
Invité
A
Anonyme
Invité
A
Anonyme
Invité
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