Source :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Google#Peines_et_condamnations
Peines et condamnations de
Gogol le mafieux :
• L'Union européenne a infligé plusieurs lourdes amendes à Google pour monopole abusif envers d'autres sociétés minoritaires.
• La branche vidéo de Google, YouTube, a été plusieurs fois condamnée à des amendes allant jusqu'à 1,6 million de dollars pour diffusions illégales ou non-respect des droits d'auteur.
• Le 18 décembre 2009, Google a été condamné à payer 300 000 € de dommages et intérêts aux éditions du Seuil, Delachaux et Niestlé et Harry N. Abrams, ainsi qu'un euro symbolique à titre de préjudice au Syndicat national de l'édition (SNE) et à la Société des gens de lettres (SGDL) pour avoir reproduit intégralement et en rendant accessibles des extraits d'ouvrages sans l'autorisation des ayants droit. Le tribunal de grande instance de Paris a également interdit à Google de poursuivre la numérisation d'ouvrages sans l'autorisation des éditeurs.
• En juin 2017, l'Union européenne condamne Google à une amende de 2,4 milliards d'euros pour pratiques anticoncurencielles sur le marché des comparateurs de prix. Cette décision est confirmée en novembre 2021 par le tribunal de l'UE après un recours de Google.
• En juillet 2018, la Commission européenne condamne Google à une amende de 4,3 milliards d'euros pour abus de position dominante.
• Le 21 janvier 2019 en France, la CNIL condamne Google à une amende de 50 millions d'Euros « en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». C'est la première décision d'une instance de régulation de sanctionner l'un des acteurs majeurs du numérique, en utilisant les dispositions du RGPD en vigueur depuis mai 2018. Google fait appel de cette amende infligée par la CNIL, qui est confirmée 19 juin 2020 par le Conseil d'État.
• Le 12 février 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne Google à 30 000 € pour le caractère illicite de ses conditions générales d'utilisation et ses règles de confidentialité. Le moteur de recherche avait été assigné six ans auparavant par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.
• Le 15 mars 2019, Google se voit une nouvelle fois menacé par la Commission européenne (la troisième en moins de deux ans). La Commission reproche à l'Américain d'avoir abusé de sa position dominante dans les recherches sur Internet afin de privilégier ses services, au détriment de ceux de ses rivaux. Le 20 mars, la Commission européenne inflige une amende d'un montant de 1,5 milliard d'euros à l'entreprise. La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, explique que Google a abusé de sa position dominante entre 2006 et 2016 en obligeant les clients de sa régie publicitaire AdSense à signer des contrats déclarant qu'ils n'accepteraient pas de publicité des moteurs de recherche concurrents.
• En décembre 2020, la CNIL décide d'une nouvelle amende, de 100 millions d'euros à Google pour installation de cookies publicitaires quand les utilisateurs visitent le site Google.fr, sans consentement préalable ni information suffisante. Les faits reprochés contreviennent à la directive européenne privacy (directive on privacy and electronic communications) de 2002 en plus du RGPD de 2018, ce qui autorise la CNIL française à statuer sans avoir à remonter jusqu'à son homologue irlandaise.
• En juin 2021, l'Autorité française de la Concurrence inflige 220 millions d’euros d'amendes à Google pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne.
• En mars 2022, à la suite d'une plainte de la DGCCRF, Google est condamné à une amende de 2 millions d'euros pour pratique commerciale abusive, et lui impose de retirer 7 clauses abusives de son contrat avec les développeurs et développeuses.
• À la suite de la saisie de l'Autorité de la concurrence française en 2015 par Benjamin Jayet avec sa société Gibmedia, Google a été condamnée en 2020 à payer une amende de 150 millions d’euros. À la suite de cette première condamnation, une procédure en appel a été initiée par Google refusant cette condamnation. Le 7 avril 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le montant de l'amende et la condamnation de Google dont les règles imposées aux annonceurs ont été jugées « opaques et difficilement compréhensibles ».
• Le 14 septembre 2022, le tribunal de l'Union européenne a condamné Google à payer 4,1 milliards d'euros pour abus de position dominante d'Android.
• En novembre 2022, l'entreprise règle un litige portant sur la protection de données pour 391,5 millions de dollars à la suite d'un accord avec 40 États des États-Unis.