Je vous redonne le lien sur le 14e amendement, le précédent vous renvoie sur une autre pages.
Je lis aussi un peu partout en ce moment que la Cour Suprême a mis fin au droit à l’avortement. C’est inexact.
La Cour Suprême n’a jamais autorisé l’avortement, ni défini un droit à avorter. Elle a interdit qu’on l’interdisse au nom de la liberté des femmes à disposer d’elles-mêmes (en se basant alors sur le 14e - ce qui est le nœud du problème). Par la suite, elle s’est évertuée à définir les conditions qui autorisent à le restreindre en fonction des tentatives législatives de certains États. Ça peut vous sembler tiré par les cheveux mais ce n’est pas du tout la même chose juridiquement. Elle a en quelque sorte produit une législation en négatif. Or, le rôle de la Cour Suprême n’est pas de produire les lois. C’est la prérogative du Congrès.
Chez nous, lorsque la question s’est posé à la même époque (1974) et pour les mêmes motifs, les législateurs (députés, sénateurs) ont voté une loi (dite loi Veil) définissant les conditions légales et pratiques de l’IVG. C’est ce qui s’est passé dans tous les pays qui ont légalisé cet acte.
Aux États-Unis, le législateur n’a jamais eu le courage de faire de même. C’est ce que dénonçaient depuis longtemps les détracteurs juridiques de Roe vs. Wade. Selon eux, depuis cinquante ans, la Cour Suprême tord la Constitution des États-Unis pour palier les manquements du Congrès. Elle a servit de soupape de sûreté à la société américaine (n’oubliez pas que la majorité de la population est favorable au principe de l’IVG).
Si vous regardez la décision de la Cour d’annuler Roe vs. Wade, elle ne se prononce pas sur la légalité de l’IVG, elle renvoie les législateurs, des États et du Fédéral, à leurs responsabilités. C’est-à-dire produire des lois.
Les démocrates sont de beaux tartufes dans cette affaire. Ils prétendent soutenir les « pro-choice » mais, alors qu’ils ont eu souvent la majorité au Congrès (Représentants et Sénat,) ils n’ont jamais tenté de faire passer une vraie loi sur l’IVG.
Aujourd’hui encore, ils pourraient produire une telle loi et la faire voter. C’est très facile : il suffit de reprendre toutes les décisions de la Cour Suprême depuis Roe vs. Wade et d’autoriser tout ce qu’elle a interdit d’interdire. Même la période de grossesse pendant laquelle ont peu pratiquer une IVG avait été définie.