Dans le droit civil français il faut démontrer un préjudice pour agir en justice, donc sans plaignant (cas des abandonware) ou sans préjudice (cas d'iWorks), aucune poursuite n'est possible sans
fin de non-recevoir (pour cause de défaut de
qualité à agir ou de défaut d’
intérêt à agir).
Ton défaut principal et de ne pas lire ou de mal lire les textes que tu sites :
Les hypothèses de fin de non-recevoir d’ordre public sont les suivantes :
- Le défaut d’intérêt à agir : la partie doit défendre un intérêt qui lui est personnel, mais cette condition est expansive puisqu’on admet l’action des proches des victimes pénales ou civiles afin de défendre l’intérêt de leurs familles.
- Le défaut de qualité à agir : la qualité à agir est une des conditions de recevabilité de l’action en justice, cette condition est liée à la capacité juridique de la partie à l’action en effet, elle doit avoir le pouvoir juridique de défendre la partie devant le juge ou la capacité à se défendre elle-même.
- La chose jugée : l’autorité de chose jugée permet à une décision de justice de ne pas pouvoir être remise en cause de nouveau devant le juge.
ou sans préjudice (cas d'iWorks)
Encore une fois, vous présupposez. Seul Apple peut dire que c'est pour elle sans préjudice. Personnellement, j'en vois déjà un : l'atteinte à son droit de propriété intellectuelle.
@Pascal 77
En fait de "tolérance" il s'agit d'inconstitutionnalité. Comme expliqué dans le lien de Baron. Une affaire de mœurs qui courre sur près de deux siècles.
Là, concernant la défense du droit d'auteur pour des logiciels, il ne s'agit pas d'un vestige du vieux code napoléonien mais de lois très récentes. Ta soi-disant "tolérance" c'est plus du "pas vu, pas pris".
Sinon pourquoi ne voyons-nous pas de tels liens de téléchargements fleurir sur MacG ?
(au passage, lorsque tu étais modérateur ici tu manifestais bien moins de cette "tolérance" dont tu te réclames)
C'est pourtant bien le sens de l'expression "propriété intellectuelle", alors pourquoi promouvoir cette expression si elle est impropre à son usage ? Encore une fois, en invoquant le droit de propriété de 1789 dans ton message #15, tu as bien montré le danger de confusion de cette expression.
Bis repetita placent...
La seule définition de la propriété intellectuelle qui vaille en droit français est celle que donne le code.
Propriété intellectuelle = propriété littéraire et artistique + propriété industrielle
Pas besoin de se branler les méninges.
Dans le cas de la propriété littéraire et artistique (donc dépendent les logiciels) :
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code."
Avant la création du Code de la Propriété intellectuelle, la plupart des articles relatifs au droit d'auteur et aux brevets étaient dans le code civil au chapitre relatif à la
propriété.
Aux États-Unis, dés la rédaction de la constitution, ces questions ont été inscrites dans les modalités liées au
commerce.
Stallman résonne dans une logique étasunienne. Il critique l'interprétation des clauses 8 de l'article I de SA constitution. C'est SON problème.
Les ricains prétendent souvent t'apporter la solution aux problèmes qu'ils s'inventent. Mais notre droit n'a pas de problème avec la définition de la Propriété intellectuelle, ce qu'elle entend protéger et comment elle le protège.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'extraordinaire de protéger les droits d'une personne physique ou morale qui a créé quelque chose à partir d'une idée qui lui est propre.
L'expression "Propriété Intellectuelle" vise à nous faire croire que quelques-un pourraient posséder des idées. Les idées appartiennent à tous, et collectivement nous les prêtons aux ayant-droits, pas l'inverse.
Cette prétention que la pensée n'appartient à personne est ridicule. Encore une fois, il ne s'agit pas d'idées mais de la création qui en découle.
Donne-moi un exemple d'une idée "prêtée collectivement aux ayant-droits". :rolleyes:
Le fait est qu'on empêche personne d'avoir la même idée. On veut simplement l'empêcher de copier sur le voisin
=> "Décret contre les contrefacteurs".
Apple a créé l'iPhone, a breveté tout ce qu'elle voulait, ça n'a pas empêché Samsung et les autres de sortir leurs propres smartphones. Numbers n'est qu'un tableur parmi bien d'autres.
Jusqu'à preuve du contraire, nous vivons dans le monde de l'économie libérale pas dans le paradis communiste (cet enfer pavé de mensonges). Chacun est libre de créer et de vivre de sa création. Les créations intellectuelles ne valent pas moins que les créations matérielles.