Au fait j'ai une chambre de libre en suisse pendant 2 semaines, pour ceux qui n'ont pas nettoyés leur disques durs 
Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger
- Créateur du sujet kathy h
- Date de début
le pire c'est qu'on a aucune précision sur le fait qu'il s'agisse de 38 par fichier téléchargé, par session de téléchargement ou pour tous les actes.
idem pour la mise à disposition (upload).
idem pour la mise à disposition (upload).
autocitation "
prenons les cas des amendes : tout le monde a compris, moi le premier, que les amendes censées s'appliquer le sont de façon forfaitaire, c'est à dire qu'une fois l'internaute pris sur le fait de télécharger ou de proposer des oeuvres protégées par des drm, il est condamné à une amende de 38 ou 150 euros selon les cas, quelsques soient le nombre de morceaux téléchargés ou proposés....
eh bien apparemment tout le monde ne le comprend pas comme cela et hier j'ai entendu une interview du président d'une société gérant des droits d'auteurs (je ne sais plus laquelle) pour qui l'amende s'entendait par morceaux incriminés, ce qui n'est absolument la même chose (sic!), pour que l'effet dissuasif joue son rôle et qu'il entendait bien que les decrets d'application aillent dans ce sens...(journal de F2 de vendredi soir)"
en tout cas il y en a pour qui c'est clair er qui vont s'employer pour que cela soit clair pour tout le monde
prenons les cas des amendes : tout le monde a compris, moi le premier, que les amendes censées s'appliquer le sont de façon forfaitaire, c'est à dire qu'une fois l'internaute pris sur le fait de télécharger ou de proposer des oeuvres protégées par des drm, il est condamné à une amende de 38 ou 150 euros selon les cas, quelsques soient le nombre de morceaux téléchargés ou proposés....
eh bien apparemment tout le monde ne le comprend pas comme cela et hier j'ai entendu une interview du président d'une société gérant des droits d'auteurs (je ne sais plus laquelle) pour qui l'amende s'entendait par morceaux incriminés, ce qui n'est absolument la même chose (sic!), pour que l'effet dissuasif joue son rôle et qu'il entendait bien que les decrets d'application aillent dans ce sens...(journal de F2 de vendredi soir)"
en tout cas il y en a pour qui c'est clair er qui vont s'employer pour que cela soit clair pour tout le monde
si c'est par infraction constatée je souhaite bien du courage aux policiers et tribunal de police pour établir la source illicite de tous les mp3 sur un disque dur !!!
ceci étant dit, dans le silence de le loi, on est en matière pénale et donc "normalement" le texte doit s'interpréter strictement donc 38 € par session de téléchargement de mon point de vue.
en tout cas c'est un super moyen de pourvoi en cassation. vraiment quand on ne sait pas écrire une loi on en fait pas car tout le monde va se pourvoir en cassation très facilement
saut que l'article 14 bis de la "petite loi" parle "de contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d'État.",
est que le décret ne va prévoir que le montant de ces amendes (les chiffres de 38 et 150 euros viennent du ministre de la culture) ? pourrait - il préciser les modalités d'application ?
est que le décret ne va prévoir que le montant de ces amendes (les chiffres de 38 et 150 euros viennent du ministre de la culture) ? pourrait - il préciser les modalités d'application ?
c'est sûr et certain mais le décrêt sera aussi attaquable devant le conseil d'état sur le principe de légalité des délits et des peines.
d'autre part, le conseil constitutionnel sera saisi, il se peut qu'il trouve l'article un peu trop flou. mais j'ai un doute, les gens du conseil constitutionnel connaissent rien de tout ça.
a ce que j'ai lu, la loi DADVSI permettrait que la musique achetée sur ITunes puisse être lue sur n'importe quel baladeur.
Apple ne va pas être content de ça.Vous pensez que ça pourrait pousser la marque a la pomme a fermer l'ITMS?
Apple ne va pas être content de ça.Vous pensez que ça pourrait pousser la marque a la pomme a fermer l'ITMS?
Dis toi que si Apple n'avais pas mis sa puissance dans la balance fasse aux majors, tu ne pourrais même pas écouter tes morceaux sur plusieurs ordinateurs ni graver un CD audio écoutable partout. C'est la ou APple a fait très fort face aux Majors.bobby001 a dit:
Je prends !supermoquette a dit:Au fait j'ai une chambre de libre en suisse pendant 2 semaines, pour ceux qui n'ont pas nettoyés leur disques durs
Après avoir lu tout ça, bien qu'étant déjà au courant,je suis effarée par cette loi, complètement ridicule voir élitiste. Mais je me demandais, puisqu'elle a l'air assez "floue", y a p'têt une faille ou un moyen de contourner la chose, non ?
et bien la loi ne résoud pas les problèmes de preuve posés dans les derniers procès sur le P2P. mais d'un autre côté les droits de la défense sont considérablement affaiblis par la procédure pénale spéciale mise en place. paradoxalement, il est rendu plus diffcile de faire la preuve de sa bonne foi quand il s'agit d'une contravention que lorsqu'il pouvait s'agir d'un délit.
Donc si je comprends bien, c'est eux qui ont trouvé la faille. Et ils ont les moyens de nous emmerdailler. Pas contente la mémelle.:mad:fedo a dit:
Mais alors, pourquoi il existe toujours autant de moyens pour faire circuler librement nos fichiers persos(site de transferts de fichiers, ftp, ipod, emule......)(je connais pas tout)? Cette loi ne vise que les particuliers ? Les FAI vont-ils être inquiétés aussi parce qu'ils hébergent ce genre de sites ? Bref, excusez-moi, mais je n'ai pas tout compris en fait.
nous en avons parler récemment en privé
.oui bien sûr.
les FAI sont soumis à la responsabilité des hébergeurs inscrites dans la loi du 22 juin 2004 dite LEN.
mais le régime des FAI est bien plus doux:rolleyes:. c'est encore une fois les utilisateurs qui sont les didons de la farce:rolleyes:. il est à noter que certaines majors du disque et du cinéma ont des liens capitalistiques avec des FAI:rolleyes:.
Moi, je suis client, ça m'as permis d'acheter des chansons que je n'ai trouvé nul part ailleurs. 0.99 c'est pas si cher que ça et je fais également le stock de musique gratuite, j'en suis a plus de 500 Morceaux téléchargés sur l'iTms et ça ne m'as pas coûté si cher que ça vu le plaisir que j'ai d'écouter certains morceaux introuvable ailleurs ou alors seulement en compilation avec 15 autre titres qui ne m'intéressent pas et pour prêt de 20bobby001 a dit:
c'est plutôt l'inverse en l'occurence !!!!
le plus génial c'est que la rédaction de la loi insiste sur les DRM des morceaux de musiques, or c'est une activité qui gagne très peu d'argent. donc en cas de souci il suffit de fermer l'activité qui en gagne que très peu. résultat c'est Virgin et la FNAC qui seront sommés de rendre compatible leur morceaux qu'ils commercialisent avec les ipod car ceux-ci contrairement à ce que l'on peur croire se vendront toujours autant après l'éventuelle fermeture de l'ITMS.
il est exceptionnel que le projet de loi oblige à l'interopérabilité des DRM plutôt que d'imposer au mois la vente en format libre style ogg vorbis (même avec des DRM) en parallèle avec des formats propriétaires.
m'enfin le texte étant concocté par des énarques, ils n'ont pas pu y penser...
