si le contrat est de droit français ou identifié comme tel alors c'est la loi française qui s'applique, peu important le pays de rattachement du site.
Bonjour,
Cherchant des infos sur sons-video.com, je suis tombé sur ce forum. Je voudrais en profiter pour préciser quelques points :
- le droit de rétractation pour la vente à distance est prévu aux articles L 121-18 et suivants du Code de la Consommation (voir sur
www.legifrance.gouv.fr)
- il s'applique effectivement aux achats effectués sur Internet
- le délai de livraison par défaut est de 30 jours sauf si le montant du produit est supérieur à 500 auquel cas une date de livraison doit être spécifiée.
- le droit français NE S'APPLIQUE PAS A CE SITE !!! Plus exactement, en cas de litige, vous pouvez vous adressez à une juridiction civile (tribunal d'instance) pour le résoudre. Le juge pourra faire application de la législation française si elle plus favorable que celle du pays de résidence du vendeur.
Mais bon, je serais curieux de voir quelqu'un faire appliquer une décision de justice en Israël ...
Et si je dis ça, c'est justement parce qu'il est inutile de vous adresser à la DGCCRF, l'absence de livraison ne constituant pas une infraction mais un litige civil !!!
Pour plus d'infos, voir ici :
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/b03.htm
Et bon courage à ceux qui voudraient suivre cette voie (du fait que le vendeur soit à l'étranger et a fortiori hors CEE, pour la France, ça marche bien)
Pascal