A fedo : oui, mais les pb de livraison, ça y était déjà dans le code de la conso !! La LEN, ou Loi n° 2004-575 pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 y a modifié et rajouté des dispositions sur l'envoi de pub et autres par courriel (L 121-15 et suivants), conclusion de contrats de prestation de service à distance ainsi qu'en matière de spam et là, le code de la conso renvoit au code des postes et télécommunications. :rateau: (les joies et plaisirs de la loi que nul n'est censé ignorer ...)
Et le CSCE, centre de surveillance du commerce électronique, nom du service de la DGCCRF à Morlaix, te répondra, poliment, que ce n'est pas de sa compétence tant territoriale que juridique !!
A Walkam 2 : même en France, il faut une décision de justice pour fermer un site ...
Pascal
Et le CSCE, centre de surveillance du commerce électronique, nom du service de la DGCCRF à Morlaix, te répondra, poliment, que ce n'est pas de sa compétence tant territoriale que juridique !!
A Walkam 2 : même en France, il faut une décision de justice pour fermer un site ...
Pascal