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14 mois après la date de lenvoi dune première recommandation dans le cas où nest pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné dune nouvelle recommandation,
20 mois après la date de présentation dune lettre remise contre signature dans le cas de renouvellement de faits susceptibles de constituer un manquement au code de la propriété intellectuelle dans un délai de 6 mois.
Le traitement des données a pour finalité la mise en uvre, par la commission de protection des droits Hadopi, des procédures de recommandations.