Je te parle seulement du décret moi, pas de la faille possible ....Un projet de décret confidentiel sa veut rien dire, si ce n'est qu'il est pas encore au parlement Européen et que sa se trouve il y sera jamais vu le nombre de projet dans n'importe quel domaine ...
Ensuite lire les mails de quelqu'un d'autre, tout comme ouvrir le courrier qui n'est pas à ton nom c'est une atteinte à la vie privée. Les correspondances sont juridiquement secrète soit.
Et pourquoi devrait-il passer par le Parlement européen au juste? La procédure de notification «prévoit depuis 1983 qu’un Etat membre doit informer la Commission européenne et les autres Etats membres de tout projet de règle technique. Après notification par l’Etat membre concerné commence alors une période de 'standstill', pendant laquelle la Commission et les autres Etats membres peuvent adresser des observations à l’Etat membre qui a fait part d’un tel projet. Dans la mesure du possible, l’Etat membre concerné devra tenir compte de ces observations lors de la mise au point ultérieure de la règle technique. Pendant le 'standstill', l’adoption du projet doit impérativement être reportée.» Source
Il n'est fait mention nulle part du Parlement là-dedans.
