Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger

fpoil a dit:
art 101 du réglement de l'assemblée nationale :

"
Article 101
1 Avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble des projets et propositions, l'Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d'un député, qu'il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte http://webdim/connaissance/reglement.asp#P941_129927
2 La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l'accepte.
3 Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport

4 Le rejet par l'Assemblée des amendements présentés en seconde délibération vaut confirmation de la décision prise par l'Assemblée en première délibération

"http://webdim/connaissance/reglement.asp#P946_130574

ce n'est pas parce qu'un article existe qu'on ne peut pas dire qu'il est scandaleux de l'utiliser , c'est comme l'article 49 il existe et le gouvenement en abuse trop souvent .
 
kathy h a dit:
ce n'est pas parce qu'un article existe qu'on ne peut pas dire qu'il est scandaleux de l'utiliser , c'est comme l'article 49 il existe et le gouvenement en abuse trop souvent .

oui, enfin c'est voir la chose par le petit bout de la lorgnette, parce que nous sommes "partisans" sur ce coup là...si ça permet de revoter des amendements tordus et alambiqués votés à 3h du matin, pourquoi pas.
 
Les députés n'ont pas l'air de vouloir se dédiré, c'est bon quand même que parfois on puisse se rappeller qu'on vit en démocratie... C'est bon aussi que le débat se fasse entre profanes et ne soit pas dicté par les majors.
 
Le débat ne fait que commencer ; j'espère qu'il va mobiliser les troupes mieux que cela :
Coup de tonnerre cette nuit à l’assemblée, deux amendements visant à
légaliser les échanges de fichiers couverts par la copie privée via le
peer-to-peer ont été adoptés par un vote à scrutin public par 30 voix,
dont 22 UMP et 28 contre.

On appelle cela la démo-crassie ! :mad: :mad:
 
Le mot de la fin revient tout de même à Pierre Jolivet (interviewé sur LCI) qui a finement remarqué que la rémunération forfaitaire n'intéresse "que les ½uvres existantes" et s'inquiète avec beaucoup de passion à propos des "½uvres non existantes" (sic).
On paye déjà beaucoup pour les non ½uvres existantes ; c'est sur que s'il faut payer en plus une taxe sur les ½uvres non existantes, ça va finir par faire cher.

Ceci dit, j'en ai moi-même quelques unes que je serais ravi de me faire enfin rétribuer.
A la réflexion, Pierre, je suis ton homme ! Fondons ensemble la Société de Rétribution des Auteurs d'¼uvres Non Existantes.
 
Bigdidou a dit:
Le mot de la fin revient tout de même à Pierre Jolivet (interviewé sur LCI) qui a finement remarqué que la rémunération forfaitaire n'intéresse "que les ½uvres existantes" et s'inquiète avec beaucoup de passion à propos des "½uvres non existantes" (sic).
C'est sur que s'il faut payer en plus une taxe sur les ½uvres non existantes, ça va finir par faire cher.
Ceci dit, j'en ai moi-même quelques unes que je serais ravi de me faire enfin rétribuer.
Pierre, je suis ton homme !


Non, ça, ce n'est pas un problème. Les ½uvres non-existantes seront payées par le non-public, tout est prévu. :D
La question la plus préocupante n'est pas celle de l'industrie du spectacle vivant, mais celle du spectacle mort.



Bon, je ne sais pas pourquoi, mais rigoler avec les concepts fumeux des bureaucrates du ministère de la culture me rappelle une de ces vieilles blagues qu'on se racontait au début des mobilisations des majors contre le pire-tout-pire :


-"Eh, dis-donc, les ventes de bagnoles ont baissé de 6% en France au premier trimestre 2005.

-"Ah ouais ? Ça c'est encore à cause des salauds qui téléchargent des bagnoles sur internet!


Je vous la laisse pour vos discussions passionnées du ouiquende célébratif à venir. ;)
 
Je suis le débat depuis quelques temps, mais je n'arrive pas à saisir le pourquoi du comment de la remise en cause des logiciels libres. :confused:
Est-ce qu'une bonne âme pourrait m'expliquer en deux mots en quoi la directive remet en cause les principes du logiciel libre?
 
Est-ce qu'une bonne âme pourrait m'expliquer en deux mots en quoi la directive remet en cause les principes du logiciel libre?
et bien ça concerne plutôt les logiciels libres destinés à la lecture multimédia. le projet de loi prévoyant l'instauration obligatoire de DRM dans le code de ces logiciels. sinon ils seraient illégaux, en France...
 
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Réactions: mac-aïoli
fedo a dit:
et bien ça concerne plutôt les logiciels libres destinés à la lecture multimédia. le projet de loi prévoyant l'instauration obligatoire de DRM dans le code de ces logiciels. sinon ils seraient illégaux, en France...

Merci de ta réponse. Donc si je comprend bien ça concerne les logiciels de lecture de contenus multimédias. Mais alors pourquoi une inquiétude pour des logiciel comme OPenOffice. Est-ce du à un effet boule de neige sur tout les logiciels libre?
 
fedo a dit:
et bien ça concerne plutôt les logiciels libres destinés à la lecture multimédia. le projet de loi prévoyant l'instauration obligatoire de DRM dans le code de ces logiciels. sinon ils seraient illégaux, en France...
... et par multimédia, on entend musiques, films, photos, textes, dessins, etc.. bref toutes les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être rattachées à un droit d'auteur.

Ça concerne donc énormément de logiciels, pour ne pas dire la grande majorité, parce que (à part certains comme la calculette) tous traitent plus ou moins des contenus qui pourraient à un moment ou à un autre être protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.

Le risque de la nouvelle loi est d'imposer l'ajout systématique d'un système de protection à ces logiciels, et rendre passible de lourdes peines (prison, amendes) le fait pour le particulier d'utiliser des outils ne mettant pas en oeuvre ou contournant ces systèmes, et le fait pour le développeur de fabriquer des logiciels qui ne s'y conforment pas ou de divulguer leur fonctionnement intime (leurs sources).

Exit l'open-source et l'interropérabilité entre plateformes. De plus, comme on constate que la plupart de ces systèmes de protection (même pas européens d'ailleurs) sont soumis à licence, les développeurs devraient traîner un véritable boulet technique, juridique et financier.

Je ne me suis pas trompé dans mon résumé ?
 
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Réactions: mac-aïoli
et rendre passible de lourdes peines (prison, amendes) le fait pour le particulier d'utiliser des outils ne mettant pas en oeuvre ou contournant ces systèmes, et le fait pour le développeur de fabriquer des logiciels qui ne s'y conforment pas ou de divulguer leur fonctionnement intime (leurs sources).

le fait d'utiliser des logiciels sans gestion de DRM n'est pas condamnable présentement par le projet de loi ou la directive. c'est le fait de les proposer sans DRM ou de prévoir des contournements.
 
fedo a dit:
le fait d'utiliser des logiciels sans gestion de DRM n'est pas condamnable présentement par le projet de loi ou la directive
Tout-à-fait exact. On ne parle ni de l'usage ni de la détention de ces logiciels.

Je me demande donc maintenant si la détention et/ou l'usage d'un logiciel contournant les DRM (pour des raisons d'interropérabilité par exemple) et dont l'édition et la diffusion serait devenue illicite si l'amendement VU/SACEM/BSA passait, ne tomberait pas sous le coup de lois existantes (recel, complicité... ?). Sinon, il suffirait que lesdits logiciels soient fabriqués et mis à disposition depuis l'étranger pour rendre cette loi totalement inopérante... Bizarre.