Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger

[fpoil]

une deuxième mouture du texte : voir article libé

débat prévu en février (en fait on en saura plus dès la conf des présidents de mardi)

ps : le communiqué du ministère de la culture

 

[kathy h]

Ceux qui étaient contra la licence globale c'est cela que vous vouliez ?

http://liberation.fr/page.php?Article=351556

Je reste pour la licence globale et surtout pour la dépénalisation totale du téléchargement pour un usage privé .

Ces propositions sont inadmissibles

Extrait :

L'internaute qui télécharge quelques chansons de temps à autre ne devrait risquer qu'une «contravention de première classe, donc 38 euros, comme quand vous vous garez mal», indique-t-on au ministère de la Culture. Aujourd'hui, la loi ne fait aucune distinction entre l'internaute lambda et le trafiquant qui vend des copies de CD : c'est un délit de contrefaçon puni d'un maximum de trois ans de prisons et 300 000 euros d'amende. Le projet de loi version 2 devrait instaurer toute une gamme d'infractions pour distinguer «les usages ludiques des usages plus pervers». Avec des sanctions de plus en plus graves selon l'intensité des pratiques, mais «sans aller jusqu'à la prison» tant qu'il n'y a pas trafic.
Des systèmes anticopie muselés
La première version de la loi prévoyait des peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque se hasarderait à contourner les systèmes anticopie greffés sur un CD ou un fichier numérique (les DRM, digital rights management ou MTP, mesures techniques de protection, lire ci-dessous). Désormais, il devrait y avoir là aussi «graduation des sanctions», avec un maximum de un an de prison et 100 000 euros pour «ceux qui fabriquent des logiciels de contournement et en font de la publicité», dit-on au ministère. Et aucune peine pour ceux qui contournent la MTP utilisée par Apple sur son Music Store afin de lire une chanson sur un autre baladeur que l'IPod.

La licence globale c'était quand même mieux que ça !!!!!

 

[rezba]

Et aucune peine pour ceux qui contournent la MTP utilisée par Apple sur son Music Store afin de lire une chanson sur un autre baladeur que l'IPod.

S'ils commencent à rentrer dans ce genre de détails technologiques, leur projet de loi est mort.

 

[Gwen]

Et aucune peine pour ceux qui contournent la MTP utilisée par Apple sur son Music Store afin de lire une chanson sur un autre baladeur que l'IPod.

Surtout qu'il n'y a aucun contournement si le morceau est enregistré sur CD et réncodé. C'est la procédure normale et c'est autorisé. De quoi ils s'occupent ces politiciens. Comme quoi, ils ne connaissent pas bien leur sujet

 

[PA5CAL]

(...)Je reste pour la licence globale et surtout pour la dépénalisation totale du téléchargement pour un usage privé .(...)

D'accord pour dire que les propositions ne vont pas dans le bon sens.

En revanche, le principe de la licence globale me gêne énormément parce qu'elle ne garantit pas la juste rétribution des producteurs et des artistes. On payerait, ça c'est sûr. Mais pour la redistribution de l'argent, surtout au niveau mondial, c'est une autre paire de manche.

Légaliser tous les téléchargements sous prétexte qu'on a payé un forfait (et à qui?) revient aussi à fixer arbitrairement le prix des chansons indépendamment du coût réel de leur création. Même en admettant que l'argent leur parvienne, les petites sociétés de production n'y résisteront pas.

Pour donner une image, ça revient à pouvoir prendre à volonté de la viande sans payer chez un boucher à Paris, sous prétexte qu'on a versé de l'argent à un boulanger à Marseille. Même si les deux commerçants sont honnêtes et règlent correctement leurs comptes, le boucher risque de finir par fermer boutique.


Quant à la dépénalisation totale pour un usage privé, c'est une idée proprement anarchique ! La copie privée, admettons. Mais l'usage privé, c'est justement ce à quoi sont destinés tous les CD, les DVD et les K7 du commerce (qui d'ailleurs contiennent tous une mention du style "l'utilisation (...) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits").

Alors, à quand la dépénalisation de la "gratte" dans les magasins ? Ce sera encore mieux que les soldes...

 

[fedo]

Aujourd'hui, la loi ne fait aucune distinction entre l'internaute lambda et le trafiquant qui vend des copies de CD : c'est un délit de contrefaçon puni d'un maximum de trois ans de prisons et 300 000 euros d'amende. Le projet de loi version 2 devrait instaurer toute une gamme d'infractions pour distinguer «les usages ludiques des usages plus pervers». Avec des sanctions de plus en plus graves selon l'intensité des pratiques, mais «sans aller jusqu'à la prison» tant qu'il n'y a pas trafic.

c'est complétement débile comme commentaire puisque le code pénal fixe le quantum maximum encouru et un pas un "tarif" unique. aucun partageur (donc plus que downloader) n'a été condamné à de la prison ferme (sauf certains qui en faisait commerce mais ils ne sont pas à plaindre...).

franchement c'est un vraiment n'importe quoi cette 2ème mouture car encore une fois on choisit de ne pas choisir. on ne redéfinit pas la copie privée en acceptant de fixer des frontières claires. alors on fait de la "dédramatisation pénale".
mais derrière tout ça il y a le flicage des connexions qui existe toujours...
le pire c'est que des pires biens moins démocratiques que la France arrive à des compromis biens plus intéressants !!!! (remarquez que dans ces pays vivendi universal et EMI ne sont pas côtés à la bourse locale...)

Et aucune peine pour ceux qui contournent la MTP utilisée par Apple sur son Music Store afin de lire une chanson sur un autre baladeur que l'IPod.

je trouve ça exceptionnel pour ma part. car ça veut bien dire que les DRM ont été dévoyés de leur fonction principale pour devenir un sytème propriétaire qui lie l'utilisateur à une pateforme.
il serait peut-être temps, quand on redige un texte à l'OMPI, à la commission européenne ou ici en France, d'analyser sa compatibilité avec le reste de l'édifice juridique.

 

[fpoil]

La conférence des présidents est sortie : à priori l'examen du texte est reporté au moins jusqu'au 3 février (sachant que l'ordre du jour peut être modifié à chaque instant, en tout état de cause il est modifié chaque mardi)

 

[Mobyduck]

La conférence des présidents est sortie : à priori l'examen du texte est reporté au moins jusqu'au 3 février (sachant que l'ordre du jour peut être modifié à chaque instant, en tout état de cause il est modifié chaque mardi)

Bah, au moins ils travaillent un peu nos députés... :rateau:

M'enfin, ça ne me dit rien qui vaille. On te sort une loi en catastrophe avec toutes les imperfections que cela implique, puis tout les quinze jours on la modifie en fonction de la mobilisation populaire... :mouais:

 

[golf]

M'enfin, ça ne me dit rien qui vaille. On te sort une loi en catastrophe avec toutes les imperfections que cela implique, puis tout les quinze jours on la modifie en fonction de la mobilisation populaire... :mouais:

Pour l'instant, ce n'est qu'un projet :rateau:
A ce stade, c'est le jeu et heureusement :heu:

 

[Mobyduck]

Pour l'instant, ce n'est qu'un projet :rateau:
A ce stade, c'est le jeu et heureusement :heu:

Je suis d'accord avec toi, mais c'est le résulta de toutes ses palabres qui me font peur... Ils n'ont pas l'air très préoccupés par la rédaction d'une loi juste et équitable. Ils me donne plutôt l'impression de se raccrocher aux branches... mais je me trompe peut-être.
On verra bien.

 

[golf]

Je suis d'accord avec toi, mais c'est le résulta de toutes ses palabres qui me font peur... Ils n'ont pas l'air très préoccupés par la rédaction d'une loi juste et équitable. Ils me donne plutôt l'impression de se raccrocher aux branches... mais je me trompe peut-être.

Hélas non :rateau:
C'est une spécialité bien hexagonale que les lois de circonstances bâclée
Et puis :

S'ils commencent à rentrer dans ce genre de détails technologiques, leur projet de loi est mort.

Après, on s'en prend à la justice qui interprète en fonction de l'air du temps local :mouais:

 

[golf]

nb : s'en prendre aux créateurs/éditeurs d'apps de P2P est à mourir de rire
Y'en a pas bézef de domicilié en France ou dans l'UE :rateau:

 

[fedo]

nb : s'en prendre aux créateurs/éditeurs d'apps de P2P est à mourir de rire

sauf que tu parles des P2P commerciaux. y en a une multitude d'open source nettement moins connu. qu'un coder français pourrait retoucher à sa guise...

 

[Mobyduck]

Ca bouge??

 

[golf]

Cela s'agite tu veux dire
Va y avoir du sport :mouais:

 

[Pascal 77]

Cela s'agite tu veux dire

Malheureusement, comme d'habitude, c'est à dire "vainement", pour pas changer.

J'ai bien aimé le "pour mettre fin au téléchargement illégal". Ils veulent mettre fin à quelque chose qui n'a pas encore commencé ... puisque la loi précise notre droit à la copie "à usage privé dans le cadre du cercle familial".

En fait, ce qu'ils veulent, c'est mettre fin à la légalité du téléchargement, ces faux culs, mais ils ne veulent pas le dire, ils préfèrent tenter de culpabiliser l'opinion publique? :mouais:

 

[fedo]

"à usage privé dans le cadre du cercle familial"

notre droit ne précise pas "dans le cadre du cercle familial". il ne faut pas confondre avec l'exception de représentation dite du cercle de famille et la copie privé qui concerne la reproduction pour un usage privé du copiste.
et nul part le CPI ne reconnaît la copie privée comme un droit.

 

[Pascal 77]

notre droit ne précise pas "dans le cadre du cercle familial". il ne faut pas confondre avec l'exception de représentation dite du cercle de famille et la copie privé qui concerne la reproduction pour un usage privé du copiste.

Exact, confusion de ma part

et nul part le CPI ne reconnaît la copie privée comme un droit.

Faux : les articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 du code de propriété intellectuelle stipulent que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective». C'est la base d'un certain nombre de décisions de justice récentes concernant le téléchargement.

Et comme en droit français, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ... :siffle:

 

[fedo]

Faux : les articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 du code de propriété intellectuelle stipulent que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective». C'est la base d'un certain nombre de décisions de justice récentes concernant le téléchargement.

non c'est vrai. en aucun cas le CPI ne consacre la copie privée comme un droit. la preuve, la formulation: "l'auteur ne peut interdire...", et un peu plus tard dans le code "le producteur ne peut interdire...". jamais il n'y est écrit que la copie privée est un droit en tant que tel (du style "l'auteur autorise..."), il faudrait renverser la formulation pour cela. c'est une exception au droit d'auteur, mais pas pour autant un droit reconnu explicitement par la loi. et ça change tout vis à vis des DRM...
seule une décision d'appel considère la copie privée comme un droit, c'est l'arrêt de la cour d'appel de Versailles dans l'affaire Mulholland drive.

 

[Pascal 77]

non c'est vrai. en aucun cas le CPI ne consacre la copie privée comme un droit. la preuve, la formulation: "l'auteur ne peut interdire...", et un peu plus tard dans le code "le producteur ne peut interdire...". jamais il n'y est écrit que la copie privée est un droit en tant que tel (du style "l'auteur autorise..."), il faudrait renverser la formulation pour cela. c'est une exception au droit d'auteur, mais pas pour autant un droit reconnu explicitement par la loi. et ça change tout vis à vis des DRM...
seule une décision d'appel considère la copie privée comme un droit, c'est l'arrêt de la cour d'appel de Versailles dans l'affaire Mulholland drive.

Encore faux : j'ai le droit de faire ce que la loi n'autorise pas à m'interdire. Pour les décisions, il y en a eu d'autres, en voici une :

"La cour d'appel de Montpellier a confirmé la relaxe, prononcée en première instance par le tribunal de Rodez, contre l'internaute poursuivi pour avoir téléchargé ou copié à partir de DVD prêtés, environ 500 films.
Ce sont donc tout de même : le Syndicat national de l?édition vidéo (SEV), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le studio Twentieth Century Fox qui se voient mis sur la touche !!"