si je comprends bien le texte tel qu'il est actuellement, des logiciels tels mac the ripper seront interdits, en parler sur des forums aussi par la même occasion?
art 13 : "Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus."
pour rappel : "1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur uneœuvre "
et tous les developpeurs d'emule, azureus ou autres sont des futurs délinquants en puissance ?
le bon côté : quelle est la première asso de consommateurs, qui une fois la loi votée, va attaquer Microsoft et Apple pour non respect du principe d'interopérabilité? Est qu'au nom de ce même principe, je peux attaquer la fnac en tant qu'utilisateur mac, c'est à dire le distributeur, car je ne peux utiliser les morceaux téléchargeables sur leur plateforme?
dernière question : quels sont les pouvoirs du collège des médiateurs ? quels sont leur moyen de pression ? (bon je vais aller voir l'article 9)