Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger

HmJ a dit:
Au fait, tant que cette loi DADVSI n'est pas passee, il n'y a pas d'amende pour les contrebandiers, n'est-ce pas ?
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fedo a dit:
heu si, à la discrétion du tribunal... voire du procureur (procédure de plaider coupable).
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Ils extradent, au Japon ? :rateau:

:D
 
Link a dit:
Adoptée par les députés le mois dernier (voir édition du 17 mars 2006), la loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) pourrait connaître une deuxième lecture, par les sénateur cette fois, tout aussi douloureuse que la première. Le 13 avril dernier, la commission des Affaires culturelles du Sénat a publié pas moins de 40 amendements parmi lesquels quelques-uns pourraient remettre en cause certaines dispositions chèrement acquises.

Notamment sur les questions d'interopérabilité des fichiers numériques et de certaines protection des logiciels libres. Ainsi, alors que l'article 7 du projet de loi prévoit que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur", l'amendement 18 proposé par Michel Thiollière, sénateur (Rassemblement Démocratique et Social Européen) de la Loire et vice-président de la commission des affaires culturelles, entend faire intervenir une "Autorité de régulation des mesures techniques de protection" dont le rôle serait "de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité".

Autant d'informations qui seraient accessibles selon des "conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée". Autrement dit, des informations sous forme de licences payantes. Autant dire que les créateurs indépendants de logiciels de lecture audiovisuels seraient économiquement écartés de l'accès aux dites informations d'interopérabilité. Sans compter que les titulaires des mesures de protections techniques (ou DRM) pourraient en refuser la publication s'ils apportent la preuve que celle-ci "aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique". Les auteurs de logiciels libres sont ainsi directement visés et pourraient se voir interdire la diffusion du code source de leurs développements alors que le contenu des licences (GPL notamment) leur impose la diffusion libre des sources.

(...)

"Plutôt que de confirmer l'analyse des députés par un vote conforme de l'article 7, les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux amendements du rapporteur n'ont pas su identifier les véritables enjeux économiques de ce texte", soutiennent plusieurs associations françaises de défense du logiciel libre dans un www.april.org/articles/communiques/pr-20060418.html" target="_blank" style="color:#000066">communiqué notamment diffusé par l'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre). Elles n'hésitent pas à accuser la commission des affaires culturelles de n'avoir pas su résister "aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple".

La firme de Steve Jobs, forte du succès de l'iPod et du quasi-monopole de la diffusion commerciale de musique en ligne n'avait pas hésité à critiquer le projet d'obligation d'interopérabilité introduite par les députés dans le texte DADVSI (voir édition du 22 mars 2006). La seconde lecture du texte et des nouveaux amendements par les sénateurs est programmée pour les 4, 9 et 10 mai prochains.


article en entier ici :http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060418006
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Steve Jobs vient de se faire un nouvel ami. Car si l'amendement est adopté, Apple ne sera plus obligée d'ouvrir son système de DRM. :)
 
Dans un registre connexe à cette loi DAVSi, j'ai lu dans le BQ europe du 19 avril que les sociétés de perception des droits d'auteur sont toujours aussi insensibles aux arguments de la Commission européenne favorable à un marché unique des droits d'auteur.

Elles ne veulent pas en entendre parler et refuse d'abandonner le principe de territorialité (qui oblige par exemple apple à négocier avec chaque pays pour son store), bref la licence paneuropéenne c'est non.

corporatisme quand tu nous tiens
 
Dans un registre connexe à cette loi DAVSi, j'ai lu dans le BQ europe du 19 avril que les sociétés de perception des droits d'auteur sont toujours aussi insensibles aux arguments de la Commission européenne favorable à un marché unique des droits d'auteur.
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sauf qu'elles vont se prendre à terme au mieux un réglement ou une directive le leur imposant voire pire un procès pour entente illicite (je crois que ça leur ferait du bien).
dans les 2 cas, personne ne les soutiendra et ça accélèrera leur chute.
 
Tout ca c'est du flan. Ces gens votent des lois dont ils ne comprennent pas le sens, Depuis les debuts de l'informatique, c'est la guerre sur le format proprietaire ! c'est de l'utopie de croire que cela va changer...
Faut dire que face a ces deputés et senateurs Dont la moyenne d'age n'aide pas & qui ont deja du mal a se servir de toutes les fonctions de leur telephone portable, leurs demander de faire une loi sur internet , alors qu'ils n'y connaissent rien ,c'est du delire.
Deja on est dans un pays ou les deputés votent des lois pour s'amnistiés eux meme, on le droit d'etre ministre apres avoir ete condamné pour blanchiment d'argent ,on le droit d'etre voleur, menteur etc……& Après il viennent emmer... le monde parce qu'on s'echange de trucs sur le net, a defaut de le faire de main a la main?
Decidement c'est l'hopital qui se fout de la charité!!
Je me demande si la majeure partie de cette histoire ne sort pas de chez vivendi, ils en loupent pas une eux. Pourtant il se foutent assez not' argent ds les poches !!
 
Surement que ça a déjà été dit... mais effectivement cette loi est surtout appuyé par Vivendi-Universal.

Depuis les debuts de l'informatique, c'est la guerre sur le format proprietaire ! c'est de l'utopie de croire que cela va changer...
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ha ben avec ça on est bien barré.... bon, autant arretter de tout faire car rien ne sert de courire....

en fait je ne comprends pas vraiment ou tu veux en venir ;)

tout ce que j'ai à dire c'est d'aller sur stopdrm.org pour se renseigner des prochaines manifs, plus on sera nombreux, plus on montrera notre désaccord.
 
Et dire que gouverner, c'est prévoir…
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ah je croyais que c'était un trip narcissique qui consiste à passer à la télé, faire des discours et se créer une situation.
Quand on touche au droit de propriété c'était toujours difficile de trancher. D'autant que si la culture était libre sur internet alors la culture américaine serait certainement encore plus écrasante.
 
Depuis 11 ans que des amateurs sont au pouvoir, qu'est-ce qui t'étonne là dedans ? Même Giscard (et c'est dire) n'était pas aussi amateur que qui tu sais :mouais:

Je ne sais pas qui passera l'an prochain, mais j'espère, qu'il soit de gauche ou de droite, qu'il sera au moins à moitié aussi pro que les trois autres (je veux dire ceux que je n'ai pas encore évoqué) présidents de la cinquième. :rolleyes:
 
Pro ou pas, de gauche ou de droite, il sera de droite, c'est-à-dire préférant toujours les intérêts de quelques uns à ceux du plus grand nombre.
 
Ce sujet va partir au comptoir ^^
 
Pascal 77 a dit:
Depuis 11 ans que des amateurs sont au pouvoir, qu'est-ce qui t'étonne là dedans ? Même Giscard (et c'est dire) n'était pas aussi amateur que qui tu sais :mouais:

Je ne sais pas qui passera l'an prochain, mais j'espère, qu'il soit de gauche ou de droite, qu'il sera au moins à moitié aussi pro que les trois autres (je veux dire ceux que je n'ai pas encore évoqué) présidents de la cinquième. :rolleyes:
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Que veux-tu, je suis quelqu'un d'optimiste par nature. J'ai toujours tendance à croire que les responsables politiques font leurs boulots par souci du bien commun. ;)
 

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